1. Objet/Applicabilité

1.1. Cette application météorologique (ci-après « l'Application ») est un service fourni par wetter.com GmbH, Reichenaustraße 19a, 78467 Konstanz, Allemagne (le « Fournisseur » ou « Nous »).

1.2. Les présentes Conditions générales d'utilisation régissent la relation contractuelle concernant l'utilisation de l'Application, les services connexes à fournir par le prestataire et les obligations de l'utilisateur (ci-après « l'Utilisateur » ou « Vous »). Elles s'appliquent à l'ensemble des contenus, fonctionnalités et autres services mis à la disposition de l'utilisateur par le prestataire sur la base de la relation d'utilisation (ci-après dénommés collectivement les « Services de l'application »).

1.3. Les utilisateurs potentiels peuvent télécharger gratuitement l'application à partir de boutiques d'applications tels qu'Apple App Store, Google Play Store ou Huawei AppGallery (ci-après la « Plateforme d'applications ») pour diverses plateformes. La relation contractuelle de l'Utilisateur avec l'exploitant de la Plateforme d'applications respective sera régie uniquement par les contrats conclus entre l'Utilisateur et l'exploitant. Les achats de services d'application payants (achats uniques ou abonnements) sur Apple App Store, Google Play Store ou Huawei AppGallery au sein de l'application (« Achats dans l'application ») sont soumis aux conditions de vente, de retour et d'annulation du vendeur (par exemple, Apple Distribution International ou Google Commerce Ltd).

1.4. Pour installer l'Application et profiter de toutes ses fonctionnalités, un compte de plateforme d'application valide et un appareil final compatible (par exemple, un smartphone) sont nécessaires. L'Application nécessite une connexion Internet à l'appareil final via un réseau WLAN ou un réseau mobile (par exemple, LTE) pour être installée et fonctionner. Cela peut entraîner des frais distincts auprès du fournisseur de télécommunications respectif.

2. Champ d'utilisation

2.1. L'Application et les Services de l'application inclus permettent à l'Utilisateur d'accéder à diverses fonctionnalités et services de prévisions météorologiques. Les Services de l'application peuvent être fournis gratuitement ou moyennant des frais d'abonnement ou d'achats dans l'application. Les Services de l'application payants seront clairement indiqués.

2.2. Les Services de l'application gratuits sont financés par la publicité. Le Fournisseur se réserve donc le droit de diffuser des publicités (potentiellement personnalisées) (par exemple, des clips publicitaires de partenaires publicitaires) pour ses propres Services et ceux de tiers (voir notre Politique de confidentialité pour plus d'informations).

3. Droit d'auteur et autres droits

3.1. Le contenu fourni via l'Application est protégé par droit d'auteur. Son utilisation est soumise aux lois sur les droits d'auteur en vigueur. En dehors d'une utilisation personnelle et non commerciale et dans le strict respect des lois sur le droit d'auteur, l'Application ne peut être modifiée, copiée, republiée, transmise, distribuée ou stockée sans le consentement du Fournisseur. Une licence simple, non exclusive, non sous-licenciable et non transférable est accordée par les présentes spécifiquement pour le logiciel, les répertoires, les données et leur contenu mis à disposition pour le téléchargement par le Fournisseur. Cette licence sera limitée à un téléchargement et à un stockage uniques de ces éléments. Le Fournisseur conserve tous les autres droits. La vente et l'utilisation commerciale sont spécifiquement interdites. En outre, l'Utilisateur reconnaît que tous les droits de marque et autres droits de propriété intellectuelle sur le Service du Fournisseur, ainsi que les marques et signes distinctifs qui y sont associés sont la propriété exclusive du Fournisseur et ne peuvent être utilisés sans l'autorisation écrite préalable de ce dernier. En outre, sauf accord exprès du Fournisseur, aucun logiciel du Service ne peut être dupliqué, décompilé ou autrement modifié.

3.2. Un droit simple, non transférable, non exclusif et global d'utiliser les Services d'application lorsque cela est nécessaire pour l'utilisation standard prévue du Service d'application respectif est octroyé à l'Utilisateur.

3.3. L'Utilisateur est le seul à avoir le droit d'utiliser l'Application à titre personnel et d'en installer une copie sur son appareil final à cette fin. Il est explicitement interdit à l'Utilisateur d'utiliser le logiciel de l'Application à toute autre fin sous forme matérielle ou immatérielle (telle que la copie, la distribution, la mise à disposition publique ou la décompilation).

4. Accord de l'utilisateur

4.1. Conclusion de contrat pour services gratuits

Lors de l'inscription par le biais d'applications mobiles, les règles du fournisseur de la boutique d'applications concernée (p. ex. Apple, Google, etc.) déterminent la manière dont le contrat d'utilisation est conclu. Le contrat est généralement conclu lorsque l'Utilisateur clique sur Installer dans la boutique et saisit son mot de passe si nécessaire.

4.2. Conclusion du contrat pour les abonnements payants

L'utilisateur peut acheter divers abonnements dans le cadre des Services de l'application. Le processus de commande de l'application fournit une description détaillée des abonnements disponibles, y compris la période de renouvellement automatique pour chacun d'eux et le prix. Si des conditions particulières d'utilisation supplémentaires s'appliquent aux versions d'abonnement proposées dans l'Application, celles-ci seront indiquées à l'Utilisateur lors de la souscription de l'abonnement. En cas de divergence entre les présentes Conditions générales d'utilisation et les conditions particulières d'utilisation, les conditions particulières d'utilisation primeront.

Le contrat d'abonnement est conclu lorsque l'Utilisateur confirme l'abonnement au cours de l'installation ou ultérieurement, lorsqu'il clique ensuite sur « Acheter maintenant » ou sur un bouton similaire lors d'un achat dans l'application et qu'il saisit son mot de passe de la boutique d'applications, le cas échéant.

4.3. Correction des erreurs de saisie

Si l'Utilisateur décide d'acheter un abonnement par le biais d'une installation ou d'un achat dans l'application, nous ne lui demandons pas d'informations de facturation ou de paiement supplémentaires, car le service est acheté par le biais du compte de l'Utilisateur auprès du fournisseur de la boutique d'applications concerné. L'Utilisateur doit contacter la boutique d'applications en question pour corriger toute erreur de saisie.

5. Obligations et responsabilités de l'Utilisateur

5.1. L'Utilisateur ne doit pas faire un usage abusif de l'Application ou de ses fonctionnalités. En particulier, il ne doit pas

5.1.1. apporter de modifications et/ou d'ajouts et/ou effectuer des actions similaires à l'Application qui nuisent et/ou compromettent son bon fonctionnement, ni utiliser un logiciel supplémentaire en relation avec l'Application, en particulier aucun bots ou hacks pour manipuler l'Application (« Interdiction de manipulation de logiciel ») ;

5.1.2. violer les lois générales ou la moralité par leur comportement d'utilisation. En particulier, ils ne doivent pas diffuser de contenu (par exemple, dans toute fonction de chat fournie) qui soit diffamatoire, préjudiciable aux mineurs, ou qui viole la moralité ou les droits de tiers, notamment les droits de marque, les droits au nom, les droits à la vie privée ou les droits d'auteur, par leur utilisation.

5.2. L'Utilisateur est responsable vis-à-vis du Fournisseur des dommages, des frais (y compris les frais de défense juridique dans la limite du montant légal) et des dépenses résultant de toute violation de ses obligations dans le cadre de la relation d'utilisation entre le Fournisseur et l'Utilisateur, en particulier celles prévues par la présente clause 5, et il doit indemniser le Fournisseur de toute réclamation de tiers qui en résulterait. Ceci n'est pas applicable lorsque la violation n'est pas imputable à l'Utilisateur. L'Utilisateur est en droit de prouver que la violation ne lui est pas imputable.

5.3. Si l'Utilisateur viole l'une de ses obligations en vertu des présentes Conditions d'utilisation, le Fournisseur se réserve le droit de suspendre l'accès de l'Utilisateur aux Services de l'application de façon temporaire ou, en cas de violation grave ou persistante, de façon permanente.

5.4. Le Fournisseur informe l'Utilisateur que lors de l'utilisation d'une ancienne version de l'application, il est possible qu'il n'ait pas accès à toutes les fonctionnalités du Service de l'application.

6. Durée du droit d'utilisation

6.1. Résiliation par le Fournisseur

6.1.1. Le Fournisseur peut mettre fin à la relation contractuelle avec l'Utilisateur avec un préavis de deux semaines, mais pas avant la fin de la période d'abonnement respective si un abonnement est en cours. Le droit de résiliation extraordinaire pour motif valable reste inchangé.

6.1.2. Résiliation extraordinaire en cas de violation des Conditions d'utilisation

Si le motif valable est la violation d'une obligation prévue par les présentes Conditions d'utilisation, la résiliation ne pourra intervenir qu'à l'expiration infructueuse d'un délai fixé pour remédier à la situation ou suite à l'absence de réponse de l'Utilisateur à une mise en demeure. Toutefois, un délai de grâce pour la rectification ou une mise en demeure ne sera pas nécessaire si l'Utilisateur refuse sérieusement et définitivement de remplir ses obligations ou s'il existe des circonstances exceptionnelles qui, après avoir pesé les intérêts des deux parties, justifient une résiliation immédiate (par exemple, en cas d'utilisation abusive). En cas de résiliation extraordinaire due à des violations graves et répétées des obligations, les paiements effectués ne seront pas remboursés.

6.2. Résiliation par l'Utilisateur

6.2.1. L'Utilisateur a le droit de résilier son Contrat d'utilisation sans préavis. Pour ce faire, il lui suffit de désinstaller l'Application.

6.2.2. L'Utilisateur peut annuler les abonnements en cours avant la fin de chaque période d'abonnement, en vigueur à la fin de la période d'abonnement en cours, conformément aux règles respectives de la boutique des applications. Les abonnements ne peuvent être résiliés que par le biais du compte de l'Utilisateur auprès du fournisseur de la boutique d'applications concernée.

7. Responsabilité du Fournisseur

7.1. Le Fournisseur rappelle aux Utilisateurs que les prévisions météorologiques de l'Application ne sont que des projections d'événements météorologiques qui ne peuvent être prédits ou mesurés avec précision, même avec le plus grand soin et la plus grande attention. Par conséquent, le Fournisseur ne peut être tenu responsable de l'exactitude des prévisions météorologiques de l'Application.

7.2. Responsabilité pour les services gratuits

Dans le cas de services fournis gratuitement, le Fournisseur ne sera responsable que des dommages causés par des actes délibérés, une négligence grave ou l'absence d'un attribut justifié, quel que soit le motif juridique.

7.3. Responsabilité pour les services payés

La responsabilité du Fournisseur est illimitée en cas d'actes délibérés, de négligence grave et d'atteinte coupable à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé. En cas de négligence mineure, la responsabilité du Fournisseur est limitée à la responsabilité pour la violation d'obligations contractuelles essentielles. Les obligations contractuelles essentielles sont des obligations pour lesquelles l'exécution du contrat n'est possible que si elles sont remplies. Par conséquent, l'Utilisateur peut donc généralement satisfaire à la réalisation de ces obligations. La responsabilité du Fournisseur en cas de violation d'obligations contractuelles essentielles due à une négligence mineure est limitée aux dommages prévisibles typiques du contrat et du type de service. Il en va de même pour les violations d'obligations dues à une négligence mineure de la part des représentants légaux ou des auxiliaires d'exécution du Fournisseur. Cela n'affecte pas la responsabilité en vertu de la loi sur la responsabilité des produits ou la responsabilité pour l'absence d'une qualité garantie.

Modifications de l'application ou de ses Conditions générales d'utilisation

Modifications des Conditions générales d'utilisation

7.3.1. Le Fournisseur peut modifier les présentes Conditions générales d'utilisation, à condition que cela n'affecte pas les dispositions essentielles du contrat. Les dispositions essentielles sont notamment celles qui régissent la nature et l'étendue des services contractuels et la durée du contrat, y compris les dispositions de résiliation. Des modifications peuvent également être apportées pour combler les vides juridiques qui pourraient apparaître après la conclusion du contrat. Ce sera notamment le cas en cas de changement de jurisprudence affectant les dispositions des présentes Conditions générales d'utilisation.

7.3.2. Le Fournisseur informera l'Utilisateur de toute modification des Conditions générales d'utilisation par un moyen approprié sur le site www.wetter.com et dans l'application. L'Utilisateur disposera d'un délai de six semaines pour s'opposer expressément aux Conditions générales d'utilisation modifiées sous forme écrite ou électronique. Dans l'avis de modification, le Fournisseur informera spécifiquement l'Utilisateur de cette conséquence juridique, de la date de début et de la durée du délai, ainsi que de l'heure à laquelle la modification prendra effet. Si l'Utilisateur ne s'oppose pas à la modification dans le délai imparti, les Conditions générales d'utilisation révisées s'appliquent à l'Utilisateur à compter du jour de l'expiration du délai. En cas d'objection, le Fournisseur aura le droit de résilier le contrat d'utilisation pour un motif valable dans les deux semaines suivant la réception de l'objection.

7.4. Développement continu

L'Application n'est pas un Service statique. Elle est développée et mise à jour en permanence. Cela signifie que, à tout moment, de nouvelles fonctionnalités peuvent être introduites ou des fonctionnalités existantes peuvent être supprimées. Le Fournisseur aura le droit de modifier les services contractuels, conformément à la clause 3, si cela s'avère nécessaire pour une raison qui n'était pas prévisible au moment de la conclusion du contrat et à condition que la modification soit raisonnable pour l'Utilisateur, notamment parce que le rapport entre la prestation et la contrepartie ne se modifie pas de manière disproportionnée au détriment de l'Utilisateur.

7.5. Changements de prix

Le Fournisseur est en droit de modifier le type, l'étendue ou le prix des services payants pour l'avenir ou de modifier les forfaits proposés en vigueur pour l'avenir, de les supprimer ou d'en introduire de nouveaux à tout moment si cela est nécessaire pour une raison valable qui n'était pas prévisible au moment de la conclusion du contrat et à condition que cette modification soit raisonnable pour l'Utilisateur, notamment parce que le rapport entre la prestation et la contrepartie ne se modifie pas de manière disproportionnée au détriment de l'Utilisateur.

7.6. Le Fournisseur notifie expressément à l'Utilisateur les modifications prévues conformément aux clauses 8.2 et 8.3 ci-dessus au moins huit semaines avant leur entrée en vigueur par des moyens appropriés sur le site www.wetter.com et dans l'Application (« Avis de modification »). Les modifications seront considérées comme approuvées si l'Utilisateur ne s'y oppose pas expressément après avoir reçu l'avis de modification. Dans l'avis de modification, le Fournisseur informera spécifiquement l'Utilisateur de cette conséquence juridique, de la date de début et de la durée du délai, ainsi que de l'heure à laquelle la modification prendra effet. En cas de modifications conformément aux clauses 8.2 et 8.3 ci-dessus, l'Utilisateur aura le droit de résilier le contrat par écrit ou par voie électronique (par exemple, par e-mail ou par lettre) lorsque les modifications prendront effet. En cas de résiliation conformément à la présente clause 8.4, le Fournisseur est tenu de rembourser à l'Utilisateur les frais déjà payés au prorata.

8. Droit du consommateur d'annuler

Les dispositions suivantes s'appliquent aux Services payants :

Si l'Utilisateur est un consommateur, tel que défini par l'article 13 du Code civil allemand, il aura le droit d'annuler conformément à ce qui suit :

8.1. Politique d'annulation

Droit d'annuler

Vous avez le droit de résilier le présent contrat dans un délai de quatorze jours sans indication de motifs.

Le délai d'annulation est de quatorze jours à compter de la date de conclusion du contrat.

Pour exercer votre droit d'annulation, vous devez nous informer, wetter.com GmbH, Reichenaustraße 19a, 78467 Konstanz, Allemagne, tél. : +49 (0) 7531 / 1274-400, Fax : +49 (0) 7531 / 1274-600, E-mail : contact@wetter.com, de votre décision de résilier le présent contrat au moyen d'une déclaration claire (par exemple, une lettre envoyée par la poste, par fax ou par e-mail). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire d'annulation ci-joint, mais ce n'est pas obligatoire. Si vous choisissez d'utiliser cette option, nous vous enverrons sans délai un accusé de réception de votre annulation (par exemple, par e-mail).

Pour respecter le délai d'annulation, il suffit d'envoyer une notification de votre intention d'exercer votre droit d'annulation avant l'expiration du délai d'annulation.

Conséquences de l'annulation

Si vous annulez le présent contrat, nous devons vous rembourser tous les paiements que nous avons reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires résultant de votre choix d'un mode de livraison différent de la livraison standard la moins chère que nous proposons), sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle nous avons reçu la notification de votre annulation du présent contrat. Sauf accord exprès contraire, nous utiliserons pour ce remboursement le même mode de paiement que celui que vous avez utilisé lors de la transaction initiale. En aucun cas, des frais ne vous seront facturés pour ce remboursement.

Si vous avez demandé que les services commencent pendant la période d'annulation, vous devez nous verser un montant suffisant pour couvrir la proportion des services déjà fournis jusqu'au moment où vous nous avez fait part de votre souhait d'annuler le présent contrat, au prorata de l'étendue totale des services prévus par le contrat.

8.2. Exemption du droit de résiliation

Lors de la conclusion d'un contrat d'achat de services payants, vous avez expressément accepté que le Fournisseur commence l'exécution (en vous fournissant l'accès au service commandé) avant l'expiration du délai d'annulation prévu à l'article 9.1. Vous reconnaissez également que vous renoncez à votre droit d'annulation en consentant à l'exécution.

8.3. Formulaire d'annulation

Modèle de formulaire d'annulation

(Si vous souhaitez annuler le contrat, veuillez remplir et renvoyer ce formulaire). À : wetter.com GmbH, Reichenaustraße 19a, 78467 Konstanz, Allemagne, e-mail : contact@wetter.com;

- Par la présente, je/nous (*) annule/annulons le contrat conclu par moi/nous (*) pour l'achat des biens suivants (*)/la prestation du service suivant (*)

- Commandé le (*)/reçu le (*)

- Nom du/des consommateur(s)

- Adresse du/des consommateur(s)

- Signature du/des consommateurs (pour les soumissions sur papier uniquement)

- Date

(*) Supprimer selon le besoin.

9. Dispositions finales

9.1. La langue du contrat est l'allemand.

9.2. L'Utilisateur peut consulter la dernière version des Conditions générales d'utilisation dans l'Application sous « Conditions générales d'utilisation » lors de chaque conclusion de contrat et à tout autre moment. Celles-ci peuvent également y être sauvegardées et imprimées par l'Utilisateur.

9.3. Le Fournisseur ne sauvegardera pas ce libellé de contrat après la conclusion du contrat.

9.4. La relation contractuelle entre l'Utilisateur et le Fournisseur est régie par le droit de la République fédérale d'Allemagne, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM). Si l'Utilisateur est un consommateur qui n'est pas domicilié en République fédérale d'Allemagne, la relation contractuelle est régie exclusivement par le droit allemand, à l'exclusion de la CVIM, à moins que des dispositions impératives du droit du pays du lieu de résidence habituel du consommateur n'en disposent autrement.

9.5. Si certaines dispositions des présentes conditions d'utilisation sont ou deviennent invalides, cela n'affecte pas la validité des autres Conditions générales d'utilisation.

9.6. Arbitrage en ligne et règlement des litiges de consommation

La Commission européenne met à disposition une plateforme de résolution en ligne des litiges (ODR), que l'Utilisateur peut trouver à l'adresse : http://ec.europa.eu/consumers/odr . Le Fournisseur n'est pas disposé ou obligé de participer à une procédure de résolution des litiges devant une commission d'arbitrage des consommateurs.